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Législation-Tunisie
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Convention collective cadre

ART. 21. (nouveau) - Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :
  • les nom et adresse de l'employeur,
  • les dates d'entrée et de sortie du travailleur,
  • la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.
[⇥]Article ainsi complété par Arrêté du Ministre des Affaires sociales et de la solidarité du 4 mai 2004, portant agrément de l'avenant n° 3 à la Convention collective-cadre, art. Premier
Il peut être délivré - le cas échéant - au travailleur sur sa demande une attestation de travail prouvant qu'il est employé dans l'entreprise concernée.
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