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Législation-Tunisie
Code du Travail
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CTCONVENTION COLLECTIVE CADRE
CT
ART. 17. - Licenciement par suite de suppression d'emplois au de compression de personnel

Au cas où l'employeur serait amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, i1 est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s’opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

  1. La valeur professionnelle ;
  2. Les charges de famille ;
  3. L'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

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