Code du Travail
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CONVENTION COLLECTIVE CADRE |
Au cas où l'employeur serait amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, i1 est tenu de se conformer à la législation en vigueur. Cette réduction s’opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :
La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.
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