 Article. 183 (nouveau) :
Les Conseils prud'hommes ont pour attribution de résoudre les différends qui peuvent, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage, s'élever entre les parties contractantes. Lrnr corr.pétenc.:: s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles, non plus que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale.
Ils doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 94-29 du 21 Février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail, art. 1
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 94-29 du 21 Février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail, art. 1
Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale.
Ils doivent donner leurs avis sur les questions qui leur sont soumises par l'autorité administrative.
Article. 184 (nouveau) :
Les Conseils de Prud'hommes sont établis par décret pris sur proposition du Secrétaire d'état à la Justice après avis des Secrétaires d'état intéressés.
Il détermine également s'il y a lieu, les sections du conseil et leur composition.
Le décret d'institution détermine le ressort du conseil, le nombre des prud'hommes salariés et patrons
et le tribunal de première instance compétent pour connaître de l'appel, dans les conditions prévues au chapitre V. [⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2006-18 du 2 Mai 2006, modifiant et completant certaines dispositions du code du travail, art. 3
Les Conseils peuvent être divisés en sections. Chaque section est autonome.
Article. 185 :
En l'absence du Conseil de Prud'hommes compétent, les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homale selon la procédure prévue au présent titre.
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