Code de la Sécurité et de Prévention des Risques d'Incentie
d'Explosion et de Panique dans les Bâtiments Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre II -
La sécurité et la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments Chapitre III - Les bâtiments à usage d'habitation |
Article 38 - Est considéré comme bâtiment à usage d'habitation, au sens du présent code, le bâtiment ou ses parties contenant des habitations et dont le plancher de l'étage supérieur est situé à une hauteur n'excédant pas cinquante mètres à partir du plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Article 39 : Les bâtiments à usage d'habitation sont, en ce qui relève de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, classés en quatre types, comme suit :
Les premier et deuxième types de bâtiments à usage d'habitation, indiqués au premier paragraphe du présent article, sont exclus de l'application des dispositions du présent code, sauf en ce qui concerne les règles destinées à assurer la résistance de la structure de la construction à l'incendie, conformément aux prescriptions du règlement de sécurité. Article 40 - Le règlement de sécurité afférent aux bâtiments à usage d'habitation contient des dispositions spécifiques à chaque type de ces bâtiments. Article 41 - Les géomètres doivent isoler les bâtiments à usage d'habitation des locaux susceptibles de représenter, en raison de l'usage dont il est fait, un risque d'incendie ou d'explosion. |