Code du Statut Personnel
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Livre
XII. - Des donations. Chapitre II. - Conditions de la donation |
Article 201.
La donation est parfaite par la délivrance au donataire de la chose
donnée. Article 202. Les dispositions relatives à la délivrance de la chose vendue sont applicables à la délivrance de la chose donnée, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et aux règles particulières de la donation. Article 203. Si la délivrance de la chose donnée n'a pas eu lieu, le donataire a le droit de l'exiger. Article 204Note Modifié par la Loi n° 92-48 du 4 mai 1992.
Pour être valable, toute donation doit être passée
par acte authentique. Article 205. La donation de biens à venir est nulle. Article 206.
La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est
réputée legs.
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