Code du Statut Personnel
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Livre
X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction
: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.
Dispositions communes |
Article 167. L'interdiction prononcée par jugement ne sera levée que par jugement, exception faite de celle intervenue pour minorité. Article 168. L'interdit, pour quelque cause que ce soit, a le droit de se pourvoir directement en justice pour demander la mainlevée de l'interdiction. Article 169. Les dispositions du présent chapitre seront applicables, nonobstant les exceptions prévues aux autres chapitres du présent code. Article 170. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront indifféremment aux interdits qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin.
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