Décret n° 2010-262 du 15 février 2010 - Code de la route

TITRE PREMIER - Les contraventions aux règles générales de la circulation routière

CHAPITRE PREMIER - Les contraventions aux règles générales se rapportant à la conduite des véhicules et des animaux

CHAPITRE II - Les contraventions relatives à la vitesse

CHAPITRE III - Les contraventions aux règles relatives au croisement et au dépassement

CHAPITRE IV - Les contraventions aux règles relatives à la priorité de passage

CHAPITRE V - Les contraventions aux règles relatives à l'emploi des avertisseurs sonores

CHAPITRE VI - Les contraventions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement

CHAPITRE VII - Les contraventions aux règles relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

TITRE II - Les contraventions aux règles de circulation relatives aux cycles, aux motocycles, aux piétons et à la conduite des animaux

CHAPITRE PREMIER - Les contraventions aux règles relatives aux cycles et aux motocycles

CHAPITRE II - Les contraventions aux règles relatives aux piétons

CHAPITRE III - Les contraventions aux dispositions relatives à la conduite des animaux

TITRE III - Les contraventions aux règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

CHAPITRE II - Contraventions relatives aux fumées et bruit émis par les véhiculesContraventions relatives aux fumées et bruit émis par les véhicules

CHAPITRE III - Pneumatiques

CHAPITRE IV - Ceintures de sécurité, rétroviseurs et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos

CHAPITRE V - Dispositif de freinage

CHAPITRE VI - Eclairage et signalisation des véhicules

TITRE IV - Plaques d'immatriculation

TITRE V - Dispositions diverses

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 83,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules, tel que modifié par le décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004,
Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l’équipement et l’aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,

Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le tableau suivant fixe la liste des contraventions conformément aux catégories prévues à l'article 83 du code de la route :

TITRE PREMIER - Les contraventions aux règles générales de la circulation routière

CHAPITRE PREMIER - Les contraventions aux règles générales se rapportant à la conduite des véhicules et des animaux

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
1	Occasionner une gène ou un danger à la circulation en posant ou en jetant des objets sur la chaussée ou ne pas les avoir enlevés en temps opportun	5	Décret n° 2000-151	2	1
2	Ne pas prendre les précautions nécessaires pour éviter l'écoulement d'huiles ou de produits qui cause le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule	5	Décret n° 2000-151	2
3	Infraction aux dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes, à l'exception des cas prévus aux articles 85 et 87 du Code de la Route	5	Décret n° 2000-151	de 45 à 49
4	Circulation dans un sens interdit	5	Décret n° 2000-150	Annexe
5	Changement de la direction du véhicule sans s'assurer à l'avance qu'il peut le faire sans danger et sans avertir, en temps opportun, les autres usagers de la route	5	Code de la route	11
6	Ne pas guider les animaux, en marche normale, près du bord droit de l'accotement droit de la route ou près du bord droit de la chaussée lorsque la circulation des animaux y est autorisée	1	Code de la route	9	3
7	Ne pas emprunter la voie nécessaire à la circulation dans une route à plusieurs voies ou empruntant les chaussées ou les voies qui ne lui sont pas réservées	3	Code de la route	10 et 44	1 et 2
8	Ne pas prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que les possibilités de mouvement et le champ de vision ne soient réduits, soit par le nombre de passagers ou leur position, soit par les choses transportées ou le dépôt de choses non transparentes sur les vitres.	4	Code de la route	7	3
9	causer une gêne involontaire à la circulation et ne l'ayant pas signalée aux autres usagers de la route	3	Décret n° 2000-151	2	2
10	Dépassement de la durée de conduite prescrite	4	Décret n° 2000-145	2
11	Non respect de la durée de repos séparant deux durées de conduite	4	Décret n° 2000-145	3
12	Ne pas maintenir le véhicule en marche normale près du bord droit de la chaussée	3	Code de la route	9	1
13	Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue	4	Code de la route	10	1
14	Franchissement d'une ligne continue, accolée à une ligne discontinue, lorsque la première ligne franchie par le conducteur est la ligne continue dans des cas autres que le dépassement	4	Code de la route	10	3
15	ne pas contourner par la droite un ouvrage, un monument ou un terre-plein sur une chaussée, une place ou une intersection de routes sauf indication contrair	4	Code de la route	12
16	Utilisation du téléphone mobile lors de la conduite des véhicules	5	Décret n° 2000-151	2	3
17	Distance de sécurité : ne pas laisser une distance de sécurité suffisante entre un véhicule et celui qui le précède afin d'éviter la collision avec celui-ci en cas de réduction brusque de la vitesse de celui-ci ou de son arrêt imprévisible	3	Code de la route	14

CHAPITRE II - Les contraventions relatives à la vitesse

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
18	Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km à l'heure	4	Décret n° 2000-151	De 5 à 13
19	Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km à l'heure ou plus et moins de 50 km à l'heure	5	Décret n° 2000-151	De 5 à 13
20	La non réduction sensible de vitesse:
	a) à proximité des casernes, des sorties d'usines ou de chantiers	3	Décret n° 2000-151	3	5
	b) lors du croisement ou du dépassement d'animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux	3	Décret n° 2000-151	3	7
	c) lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes et dans les virages, les descentes à forte déclivité et les sections de routes étroites ou encombrées	3	Décret n° 2000-151	3	1 et 2
	d) à l'approche des intersections de route ou des places ou des sommets de côtes	3	Décret n° 2000-151	3	3 et 4
	e) lors du croisement ou du dépassement d'un groupe de piétons, de militaires ou d'un convoi à l'arrêt	3	Décret n° 2000-151	3	6
	f) à l'approche des véhicules de transport public de personnes lorsque les passagers sont en train de monter ou de descendre ou à l’approche des stations de transport	3	Décret n° 2000-151	3	8 et 9
	g) à l'approche de passages pour piétons	3	Décret n° 2000-151	3	10
21	La non réduction sensible de vitesse et l'arrêt en cas de besoin:
	a) lorsque la route n'est pas libre	4		4	1
	b) lorsque les conditions de visibilité ne permettent pas de poursuivre la circulation notamment par temps de brouillard ou d'averses	4		4	2
	c) à proximité des écoles	4		4	3
22	La non réduction sensible de vitesse à l'approche d'un passage à niveau	4	Décret n° 2000-151	17	1
23	rouler à une vitesse réduite sans prétexte causant ainsi un gène à la circulation	3	Décret n° 2000-151	2	1

CHAPITRE III - Les contraventions aux règles relatives au croisement et au dépassement

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
24	Croisement à gauche	5	Code de la route	16
25	Ne pas avertir les autres usagers de la route de l'intention de regagner la file d'origine de circulation après une manoeuvre de dépassement à moins qu'il s'agit d'un dépassement d'un autre véhicule ou d'un changement de direction	3	Code de la route	19	3
26	Dépassement sans avertir les autres usagers de la route de cette intention	3	Code de la route	19	1
27	Ne pas laisser, pendant le dépassement, une distance latérale suffisante séparant le véhicule à dépasser	3	Code de la route	19	2
28	Ne pas emprunter la voie centrale en cas de dépassement sur une chaussée à double sens de circulation comportant trois (3) voies matérialisées	3	Décret n° 2000-151	14	Dernier
29	Ne pas serrer à l'extrême droite ou augmenter la vitesse lors de dépassement par un autre véhicule	4	Code de la route	20
30	ne pas serrer à l'extrême droite lors de la circulation à vitesse réduite et ne pas utiliser l'accotement, le cas échéant, pour permettre le passage des véhicules qui suivent	3	Code de la route	23	1
31	ne pas serrer à droite lors de la conduite d'un véhicule dont le gabarit ou le chargement dépasse deux mètres de largeur ou sept mètres de longueur, véhicule remorqué compris, à l'exception des autobus et des autocars à l'intérieur des agglomérations, pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures lorsque cela va présenter un danger ou un gêne pour la circulation	3	Décret n° 2000-151	16	1
32	Ne pas céder le passage par un véhicule descendant aux véhicules montants lorsque le croisement s'avère difficile sur les routes à forte déclivité	3	Décret n° 2000-151	16	2

CHAPITRE IV - Les contraventions aux règles relatives à la priorité de passage

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
33	Non respect de la priorité	5	Code de la route	De 25 à 32
34	Ne pas céder le passage en libérant la chaussée ou, le cas échéant, en s’arrêtant, pour faciliter le passage des véhicules prioritaires et des véhicules d’intervention urgente qui annoncent leur approche par l’utilisation des signaux spéciaux	5	Code de la route	30
35	Conducteur de véhicule ou d'animaux s'approchant d'une intersection de routes sans s'être assuré que la chaussée qu'il va croiser est libre	2	Code de la route	25
36	tourner à droite ou à gauche pour s'engager dans une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine sans s'être assuré qu'il est possible de le faire sans danger ou sans gêner la circulation et sans avertir les autres usagers de la route	3	Code de la route	26	1
37	Ne pas serrer, dans la mesure du possible, vers le bord droit de la chaussée avant de quitter la route vers la droite	2	Code de la route	26	1
38	Quitter la route vers la gauche sans serrer, dans la mesure du possible, vers l'axe de la chaussée si la circulation se fait dans les deux sens, ou à gauche de la chaussée si la circulation est à sens unique	2	Code de la route	26	2
39	Ne pas céder, pendant la manoeuvre pour changer de direction, le passage :
	a) aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée à quitter, sauf indication contraire	3	Code de la route	26	dernier
	b) aux cycles et motocycles circulant sur les pistes cyclables traversant la chaussée à emprunter	3	Code de la route	26	dernier
	c) aux piétons qui traversent la chaussée dans les conditions définies par le code de la route et ses textes d'application	3	Code de la route	26	dernier
40	S'engager dans une intersection de routes où l'état de la circulation ne lui permet pas, du fait de la congestion, de passer et gêne ou empêche les véhicules venant des autres sens de traverser et ce, même en cas de bénéfice de priorité de passage, en vertu de signaux lumineux ou de signaux routiers	3	Code de la route	27
41	Non respect des indications d'arrêt données par le gardien d'un passage à niveau	5	Décret n° 2000-151	17	2

CHAPITRE V - Les contraventions aux règles relatives à l'emploi des avertisseurs sonores

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
42	Usage des avertisseurs sonores dans des cas autres que ceux autorisés	2	Code de la route	33,35 et 36
43	Non usage des avertisseurs sonores d'une manière brève et modérée	2	Code de la route	33	2
44	Usage de générateurs à sons multiples ou aigus	2	Code de la route	34

CHAPITRE VI - Les contraventions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
45	Arrêt ou stationnement sans avoir pris les précautions nécessaires avant de quitter le véhicule	1	Code de la route	40
46	Arrêt ou stationnement de tout véhicule à l'intérieur des agglomérations :
	a) à proximité du trottoir à une distance excédant 30 centimètres	1	Décret n° 2000-151	18	1
	b) sur la partie gauche d'une route à double sens	3	Décret n° 2000-151	18	2
	c) sur la partie droite ou gauche de la route à sens unique dans tous les cas où les autorités compétentes interdisent l'arrêt ou le stationnement	2	Décret n° 2000-151	18	3
47	Stationnement aux endroits où le stationnement est interdit au moyen d'une signalisation verticale ou d'une marque routière	2	Décret n° 2000-150	29
48	Arrêt ou stationnement d'un véhicule en dehors des agglomérations :
	a) sur l'accotement utilisé pour la circulation des piétons ou aménagé pour quelques catégories d'usagers de la route	2	Décret n° 2000-151	19	1
	b) sur les accotements si leur largeur est insuffisante et ne permet pas l'arrêt ou le stationnement des véhicules	2	Décret n° 2000-151	19	2
	c) sur les chaussées ne comportant pas d'emplacements aménagés pour l'arrêt et le stationnement	4	Décret n° 2000-151	19	Dernier
49	Arrêt aux endroits où l'arrêt est interdit au moyen d'une signalisation verticale ou d'une marque routière	3	Décret n° 2000-150	29
50	Arrêt brusque et sans raison valable sur la chaussée	4	Décret n° 2000-151	2	3
51	Arrêt ou stationnement dangereux :
	a) dans les endroits où la visibilité est limitée	4	Décret n° 2000-151	20	1
	b) aux sommets de côtes et dans les virages lorsque la visibilité n'est pas assurée sur cinquante mètres au moins dans les deux sens	4	Décret n° 2000-151	20	1
	c) Sur et sous les passages supérieurs et les ponts et dans les tunnels sauf aux emplacements aménagés à cet effet	4	Décret n° 2000-151	20	2
	d) aux intersections et à proximité de celles-ci à une distance inférieure à moins de dix (10) mètres en dehors des agglomérations et trois (3) mètres à l'intérieur des agglomérations à partir de la ligne de raccordement des trottoirs	4	Décret n° 2000-151	20	3
	e) sur les passages à niveau et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à trente (30) mètres en dehors des agglomérations et à dix (10) mètres à l'intérieur des agglomérations	4	Décret n° 2000-151	20	4
52	Stationnement ou arrêt gênant :
	a) sur les trottoirs et les passages pour piétons et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à 3 mètres, s'ils se trouvent au niveau de l'intersection	3	Décret n° 2000-151	21	1 et 2
	b) sur les passages réservés à certaines catégories d'usagers de la route, aux passages, voies et stations réservés aux véhicules de transport public de personnes et aux endroits réservés au stationnement de certaines catégories de véhicules	3	Décret n° 2000-151	21	3, 4et 5
	c) à tout endroit où le véhicule empêche l'accès à un autre véhicule stationné ou empêche sa sortie	3	Décret n° 2000-151	21	6
	d) à proximité ou à la hauteur des signaux routiers si le véhicule masque la visibilité de ces signaux aux autres usagers de la route et à proximité des bouches d'incendie et sur ou à côté des accès à des installations souterraines	3	Décret n° 2000-151	21	7 et 8
	e) sur la partie gauche de la chaussée à sens unique lorsque la partie libre de la chaussée, en cas d'arrêt des véhicules dans les deux sens, est inférieure à trois (3) mètres	3	Décret n° 2000-151	21	9
	f) entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la partie libre de la chaussée entre cette ligne et le véhicule ne permet pas le passage d'un autre véhicule sans circuler sur la ligne ou sans la chevaucher	3	Décret n° 2000-151	21	10
53	Stationnement gênant la circulation
	a) à proximité des endroits où il y a des travaux et en double file sur la chaussée	3	Décret n° 2000-151	22	1 et 2
	b) devant les entrées des propriétés, des dépôts, des parkings aménagés pour l'entrée ou la sortie des véhicules, et devant les barrières à l'entrée des rues réservées aux piétons	3	Décret n° 2000-151	22	3 et 4
	c) à moins de vingt (20) mètres d'un passage pour piétons si ce dernier ne se trouve pas au niveau d'une intersection de routes	3	Décret n° 2000-151	22	5
54	Stationnement sans surveillance d'un véhicule transportant de matières dangereuses	5	Décret n° 2000-151	24	1
55	Stationnement d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un parc de stationnement non surveillé par un préposé ou dans un parc de stationnement public ou privé où les autres véhicules peuvent constituer un danger pour le véhicule transportant des matières dangereuses	5	Décret n° 2000-151	24	a et b
56	Stationnement d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un espace situé prés des routes à grande circulation et des lieux habités et servant normalement de lieu de passage pour les piétons	5	Décret n° 2000-151	24	c
57	Stationnement de plusieurs véhicules transportant des matières dangereuses au même endroit sans laisser entre un véhicule et l'autre une distance de vingt (20) mètres au moins	5	Décret n° 2000-151	24	5

CHAPITRE VII - Les contraventions aux règles relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
58	Circulation sans feux la nuit ou par temps de brouillard	5	Code de la route	42
59	Utilisation des feux de route la nuit, lors du croisement ou de la circulation derrière un autre véhicule	5	Décret n° 2000-151	27
60	Ne pas utiliser les feux de position ou de stationnement en cas d'arrêt ou de stationnement la nuit en dehors des agglomérations ou la nuit à l'intérieur des agglomérations lorsqu'il n'y a pas d'éclairage public	4	Décret n° 2000-151	26
61	- ne pas utiliser les feux de croisement pendant la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent de jour dans les cas suivants: 1. lorsque l'éclairage de la route est continu et permet au conducteur de voir sur une distance suffisante, 2. dans les routes montagneuses étroites et comportant plusieurs virages successifs	2	Décret n° 2000-151	27
62	Ne pas utiliser lors de la conduite d'un cycle la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière	2	Décret n° 2000-151	29
63	Ne pas utiliser lors de la conduite d'un cyclomoteur de nuit comme de jour, les feux avant et arrière	2	Décret n° 2000-151	30
64	Ne pas utiliser lors de la conduite d'un vélomoteur ou d'une motocyclette pendant le jour le feu de croisement et le feu de position arrière	2	Décret n° 2000-151	31	1
65	Ne pas utiliser lors de la conduite d'un véhicule ou d'un appareil agricole, d'un matériel de travaux publics ou industriels ou d'un engin spécial, les feux de croisement et les feux de position :
	a) de nuit	5	Décret n° 2000-151	33
	b) de jour	2	Décret n° 2000-151	33
66	Ne pas utiliser lors de la conduite d'un ensemble de véhicules les feux de position arrière de la dernière remorque en même temps que les feux avant du véhicule tracteur	3	Décret n° 2000-15	34
67	Ne pas utiliser lors de la conduite d'un véhicule à traction animale, la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière	2	Décret n° 2000-151	35
68	Ne pas utiliser les feux de position, les feux de la plaque d'immatriculation et les feux de gabarit en même temps avec les feux de croisement et les feux de brouillard	2	Décret n° 2000-151	38
69	Ne pas utiliser, avant toute manoeuvre et en temps utile, les feux de changement de direction	2	Décret n° 2000-151	40
70	Utilisation du triangle de danger sur des distances non réglementaires	2	Décret n° 2000-151	43
71	Ne pas avertir les autres usagers de la route par les signalisations réglementaires en cas de panne du véhicule sur la chaussée et en cas d'accident ou de danger imminent	3	Décret n° 2000-151	42
72	Ne pas avertir autrui des usagers de la route par les signalisations réglementaires que tout ou partie du chargement du véhicule est tombé sur la chaussée	3	Décret n° 2000-151	42
73	Utilisation des quatre indicateurs de changement de direction en même temps dans les cas autres que ceux autorisés	1	Décret n° 2000-151	43
74	conduite d'un véhicule dont les signaux de freinage ne s'allument pas lors du freinage	3	Décret n° 2000-151	39

TITRE II - Les contraventions aux règles de circulation relatives aux cycles, aux motocycles, aux piétons et à la conduite des animaux

CHAPITRE PREMIER - Les contraventions aux règles relatives aux cycles et aux motocycles

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
75	Conduite de cycles ou de motocycles côte à côte	2	Code de la route	51	1
76	remorquage par un véhicule d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues	2	Code de la route	51	2
77	Conduite d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues sans tenir le guidon	2	Arrêté 1	5
78	Conduite d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues sans avoir les pieds sur les pédales ou sur les repose-pieds	2	Arrêté 1	5
79	Circulation lors de la conduite d'un cycle ou d'un cyclomoteur hors des pistes cyclables quand elles existent	1	Code de la route	52	1
80	Permission à une personne n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans la conduite d'un cycle	3	Code de la route	74
81	Utilisation des pistes cyclables réservées aux cycles et aux cyclomoteurs lors de la conduite d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur, d'un vélomoteur, d'une motocyclette ainsi que d'un cycle ou d'un cyclomoteur équipé d'un side-car ou d'une remorque	2	Code de la route	52	2
82	Transport par un véhicule à deux roues, hors des cas autorisés, de plus qu'une seule personne	3	Arrêté 1	4
83	Transport de personnes sur un cyclomoteur par un conducteur qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans	3	Arrêté 1	6
84	Transport sur un cycle d'un passager dont l'âge est inférieur à 6 ans ou supérieur à 12 ans	2	Arrêté 1	7
85	Transport sur un motocycle à deux roues d'un passager dont l'âge est inférieur à 6 ans	2	Arrêté 1	8
86	Transport de personnes sur des cycles ou motocycles non équipés de sièges ou sur une remorque non aménagée à cet effet	3	Code de la route	53	1
87	Transport de choses au moyen de cycles ou de motocycles d'une manière qui constitue une gêne pour la conduite et présente un danger pour la sécurité de la circulation et pour les autres usagers de la route	3	Code de la route	53	2
88	Non usage du casque par le conducteur ou le passager d'un motocycle à deux roues à l'intérieur et en dehors des agglomérations	4	Code de la route	73
89	Conduire ou monter un cycle ou un motocycle à deux roues par le conducteur ou le passager d'une manière non réglementaire	3	Arrêté 1	1, 2,3 et 5

CHAPITRE II - Les contraventions aux règles relatives aux piétons

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
90	Utilisation des emplacements autres que ceux réservés aux piétons ou en cas d'absence de tels emplacements ou d'impossibilité de les utiliser, engagement sur la chaussée sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger	2	Code de la route	54	1 et 2
91	Traverser la chaussée en n'utilisant pas les passages pour piétons quand ils existent à une distance de moins de cinquante mètres	2	Code de la route	55	5
92	circulation sur la chaussée d'une place ou d'une intersection, quand il n'existe pas de passage pour piétons permettant la traversée directe sans contourner cette place ou cette intersection de routes en traversant autant de chaussées que nécessaire	2	Code de la route	55	5
93	Groupe de piétons marchant en formation organisée sur la chaussée sans être signalés la nuit et le jour lorsque les conditions de visibilité l'exigent, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière	3	Code de la route	56	3

CHAPITRE III - Les contraventions aux dispositions relatives à la conduite des animaux

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
95	Autoriser la conduite d'un troupeau d'animaux par une personne âgée de moins de seize ans	1	Code de la route	57	2
96	Ne pas se munir lors de la conduite de troupeaux ou d'animaux isolés pendant la nuit et le jour, lorsque les conditions de visibilité l'exigent, en dehors des agglomérations, d'une lanterne ou d'un dispositif réflecteur placé à l'avant et à l'arrière de façon visible	2	Code de la route	58	1
97	Abandonner ou laisser un animal circuler sur les routes	3	Code de la route	59	1
98	Laisser des troupeaux ou animaux isolés immobilisés sur la chaussée	3	Code de la route	59	2
99	Autoriser la conduite d'un véhicule à traction animale par une personne âgée de moins de seize ans	3	Code de la route	76	2

TITRE III - Les contraventions aux règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
100	Utilisation d'un véhicule non équipé et aménagé conformément aux règles techniques définies par la réglementation en vigueur	3	Décret n° 2000-147	1
101	Véhicule non équipé des équipements de protection contre les chocs et/ou des équipements de protection latéraux	3	Décret n° 2000-147	85
102	Véhicule équipé de moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel comprimé
	a) existence de fuite au circuit du gaz de pétrole liquéfié	5	Décret n° 2002-2016	27
	b) mauvaise fixation du réservoir du gaz de pétrole liquéfié au véhicule	4	Décret n° 2002-2016	36
	c) Véhicule non équipé d'extincteur d'incendie adéquat	3	Décret n° 2002-2016	71
	c) Véhicule non équipé d'extincteur d'incendie adéquat	3	Décret n° 2002-2017	50
	d) Véhicule ne portant pas les indications nécessaires du type de carburant utilisé	3	Décret n° 2002-2016	72
		3	Décret n° 2002-2017	51

CHAPITRE II - Contraventions relatives aux fumées et bruit émis par les véhiculesContraventions relatives aux fumées et bruit émis par les véhicules

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
103	Utilisation d'un véhicule qui laisse échapper une fumée ou qui cause du bruit dépassant de plus de 20 % et de moins de 50 % les limites autorisées	5	Décret n° 2000-147	132 à 138

CHAPITRE III - Pneumatiques

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
104	Utilisation d'une automobile ou de sa remorque équipée de pneumatiques destinés à être montés sur des véhicules conçus d'origine pour circuler à vitesse limitée	1	Décret n° 2000-147	13
105	Utilisation d'une automobile ou de sa remorque équipée de pneumatiques de structures différentes sur un même essieu	1	Décret n° 2000-147	14	1
106	Utilisation d'une automobile autre qu'une voiture particulière et de sa remorque équipée de deux pneumatiques de structures différentes: 1. sur un essieu à roues non jumelées. 2. d'un même côté d'un essieu à roues jumelées	2	Décret n° 2000-147	14	a et b
107	- Montage sur une voiture particulière de pneumatiques à structures diagonale sur l'essieu arrière si des pneumatiques à structures diagonales ceinturées sont montés sur l'essieu avant - Utilisation sur une voiture particulière de pneumatiques à structures diagonales ou diagonales ceinturées sur l'essieu arrière si des pneumatiques à structure radiale sont montés sur l'essieu avant	2	Décret n° 2000-147	15	1 et 2
108	- Montage d’un véhicule, d'un cycle ou d'un motocycle et de sa remorque ne présentant pas sur toute la surface de roulement de leurs pneumatiques des sculptures apparentes ou des pneumatiques faisant apparaître une toile ou comportant une déchirure sur les flancs	4	Décret n° 2000-147	8, 86, 87, et 104
109	Utilisation d'un véhicule à traction animale muni de roues à bandages métalliques sur la chaussée	3	Décret n° 2000-147	148
110	Circulation en automobile non munie d'une roue de secours en bon état et/ou non équipé des outils nécessaires pour le montage ou le démontage des roues	3	Décret n° 2000-147	8
111	Utilisation d'un véhicule ou sa remorque dont les pneumatiques comportent plus d'un point où la profondeur mesurée des rainures est inférieure à 1mm	3	Décret n° 2000-147	16	1

CHAPITRE IV - Ceintures de sécurité, rétroviseurs et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
112	Ceinture de sécurité : - Non usage de la ceinture de sécurité par le conducteur ou le passager des places avant des voitures particulières, des voitures mixtes et des camionnettes sur les autoroutes et en dehors des zones communales	4	Décret n° 2000-147	82 (nouveau)
113	Rétroviseurs :
	a) Utilisation d'une voiture particulière, d'une voiture mixte, d'un autobus ou autocar, d'une voiturette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine et réservé au transport de personnes non muni d'un rétroviseur intérieur	2	Décret n° 2000-147	40, 41, 42 et 110
	b) Utilisation d'un véhicule non muni d'un rétroviseur extérieur gauche	3	Décret n° 2000-147	40,41,42, 95, 109, 110 et 122
	c) Utilisation d'une voiture particulière, d'une voiture mixte, d'un autobus ou autocar, d'une voiturette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine et réservé au transport de personnes non muni d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur gauche	4	Décret n° 2000-147	40, 41, 42 et 110
	d) Utilisation d'une camionnette, d'un camion, d'un autobus, autocar ou tracteur routier, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine réservé au transport de marchandises non muni, d'un rétroviseur extérieur droit et d'un rétroviseur extérieur gauche	3	Décret n° 2000-147	42 et 110
	e) Utilisation d'une voiture particulière à laquelle est attelée une remorque lorsque cette dernière masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur ou dépasse la largeur du véhicule tracteur non munie d'un rétroviseur extérieur droit	3	Décret n° 2000-147	41	3
114	114 Essuie-glace - Utilisation d'un véhicule non muni d'essuie-glace ou muni d'un essuie-glace défectueux 2 Décret n° 2000-147 34 - Appareil de contrôle de	2	Décret n° 2000-147	34
115	Appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos :
	a) Utilisation d'un véhicule soumis à l'équipement d'un appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos et non équipé de cet appareil	5	Décret n° 2000-147	47
	b) Utilisation d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos en panne ou défectueux, ou non conforme aux normes réglementaires	5	Décret n° 2000-155	2
	c) Non mise en fonctionnement de l'appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos	5	Décret n° 2000-155	9
	d) Défaut de présentation des enregistrements de l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos à toute réquisition des autorités compétentes	5	Décret n° 2000-155	12
	e) Réutilisation d'un support d'enregistrement ou son utilisation pour une période dépassant la durée prescrite	5	Décret n° 2000-155	10
	f) Utilisation d'un support d'enregistrement ne portant pas les indications nécessaires relatives au conducteur et au véhicule	5	Décret n° 2000-155	10

CHAPITRE V - Dispositif de freinage

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
116	Utilisation d'un cycle ou motocycle non muni d'un dispositif de freinage	3	Décret n° 2000-147	123

CHAPITRE VI - Eclairage et signalisation des véhicules

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
117	Feux non réglementaires: - Utilisation d'un véhicule muni de dispositifs d'éclairage et de signalisation non homologués conformément à des normes reconnues	3	Décret n° 2000-147	65
118	Feux de position :
	a) Feux de position émettant une lumière éblouissante ou de couleur non conforme ou non visible à 150 mètres au moins la nuit par temps clair	1	Décret n° 2000-147	54	1 et 2
	b) Un des feux de positon avant ou arrière défectueux	2	Décret n° 2000-147	54
	c) Feux de positon avant ou arrière défectueux	3	Décret n° 2000-147	54
	Feux de route :
	a) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de route émettant une lumière insuffisante (éclairant la route sur une distance inférieure à 100m)	1	Décret n° 2000-147	55
	b) Utilisation d’un véhicule équipé de deux feux de route émettant à l’avant une lumière autre que la lumière blanche	2	Décret n° 2000-147	55
	c) Un ou les deux feux de route défectueux	3	Décret n° 2000-147	55
119	Feux de route :
	a) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de route émettant une lumière insuffisante (éclairant la route sur une distance inférieure à 100m)	1	Décret n° 2000-147	55
	b) Utilisation d’un véhicule équipé de deux feux de route émettant à l’avant une lumière autre que la lumière blanche	2	Décret n° 2000-147	55
	c) Un ou les deux feux de route défectueux	3	Décret n° 2000-147	55
120	Feux de croisement :
	a) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de croisement émettant une lumière éblouissante ou insuffisante	1	Décret n° 2000-147	56
	b) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de croisement émettant à l'avant une lumière autre que la lumière blanche	2	Décret n° 2000-147	56
	c) Un ou les deux feux de croisement défectueux	3	Décret n° 2000-147	56
121	Feux de gabarit :
	a) Un des feux de gabarit défectueux	2	Décret n° 2000-147	57
	b) Deux feux de gabarit défectueux	3	Décret n° 2000-147	57
	c) Utilisation de feux de gabarit non conformes aux exigences réglementaires (couleur, emplacement, etc.)	2	Décret n° 2000-147	57
	d) Feux de gabarit défectueux	3	Décret n° 2000-147	57
122	Signaux de freinage:
	a) L'un des signaux de freinage défectueux	2	Décret n° 2000-147	59	1
	b) Utilisation d'un véhicule équipé de signaux de freinage ayant une couleur non conforme ou émettant une lumière insuffisante	2	Décret n° 2000-147	59	1
	c) Feux de freinage défectueux	3	Décret n° 2000-147	59
123	Eclairage de la plaque d'immatriculation : Utilisation de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation défectueux ou émettant une lumière insuffisante	3	Décret n° 2000-147	58
124	Indicateurs de changement de direction :
	a) Utilisation d'un véhicule muni d'indicateurs de changement de direction émettant une lumière de couleur non conforme	1	Décret n° 2000-147	60	1
	b) L'un des indicateurs de changement de direction défectueux	2	Décret n° 2000-147	60	1
	c) Indicateurs de changement de direction défectueux	3	Décret n° 2000-147	60	1 et 2
125	Dispositifs réfléchissants
	a) Utilisation d'un véhicule muni de deux dispositifs réfléchissant une lumière insuffisante ou de couleur non conforme	1	Décret n° 2000-147	61
	b) Utilisation d'un véhicule à traction animale non équipé de dispositifs réfléchissants à l'arrière	2	Décret n° 2000-147	153	1
	c) Utilisation d'une voiture à bras non équipée de dispositif réfléchissant	2	Décret n° 2000-147	153	1 et 3
	d) Utilisation d'un véhicule équipé de deux dispositifs réfléchissants défectueux	2	Décret n° 2000-14	61	1
	e) Utilisation d’un véhicule muni de deux dispositifs réfléchissants l’un deux est défectueux ou muni d’un seul dispositif	2	Décret n° 2000-147	61	1
	f) Utilisation d'un cycle, cyclomoteur, vélomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur et leurs remorques, non équipés d'un dispositif réfléchissant	2	Décret n° 2000-147	113, 115,125 et 126
	g) Utilisation d'un cycle, cyclomoteur, vélomoteur ou d'une motocyclette équipé d'un side-car ou d'une remorque non muni d'un dispositif réfléchissant	2	Décret n° 2000-147	113, 115,125 et 126
126	Feux de position arrière : Utilisation d'un cycle ou cyclomoteur non équipé d'un feu de position arrière ou équipé d'un feu défectueux	3	Décret n° 2000-147	124	1
127	Feux spéciaux : Utilisation d'un véhicule non muni des feux spéciaux obligatoires ou muni de feux spéciaux non conformes ou défectueux	3	Décret n° 2000-147	140 et 142	4
128	Avertisseurs sonores
	a) Cycle ou motocycle non équipé d'un avertisseur sonore	1	Décret n° 2000-147	118 et 127
	b) Utilisation d'une automobile non muni d'un avertisseur sonore ou équipé d'un avertisseur sonore défectueux	3	Décret n° 2000-147	66
129	Indications de la vitesse maximale
	a) Véhicule dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé dépasse 3500 kg, autobus ou autocar dont le poids total autorisé en charge dépasse 10000 kg ou véhicule conduit par un stagiaire ne portant pas les indications de la vitesse maximale	3	Arrêté 2	1 et 4
	b) Fixation d’une indication de la limitation de la vitesse maximale non conforme aux prescriptions réglementaires	2	Arrêté 2

TITRE IV - Plaques d'immatriculation

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
130	Utilisation d'un véhicule soumis à l'immatriculation portant une plaque d'immatriculation non conforme (dimensions, couleur, écriture, emplacement,...)	4	Arrêté 3	46 à 50
131	Utilisation d'une remorque soumise à l'obligation de porter la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur portant une plaque d'immatriculation non-conforme (dimensions, couleurs, écriture, emplacement...)	3	Arrêté 3	46 à 50

TITRE V - Dispositions diverses

Numéro d'ordre	Contraventions	Catégorie	Loi, décret ou arrêté	Articles	Alinéas
132	Conduite avec un permis de conduire dont la validité est suspendue	5	Code de la route	101(ter) et 114
133	Conduite avec un permis de conduire dont la validité est périmée	3	Décret n° 2000-142	31
134	Conduite avec un permis de conduire étranger non transformé dans les délais réglementaires	4	Arrêté 4	1
135	Défaut de présentation des pièces exigées pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite à toute réquisition des agents chargés du contrôle routier	2	Décret n° 2000-152	1et 2
136	Transport d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 10 ans aux sièges avant des véhicules	2	Décret n° 2000-151	56
137	Se livrer à des manoeuvres dangereuses pendant la conduite	5	Décret n° 2000-151	2	1
138	Circulation sur les voies ferrées	5	Décret n° 2000-151	17	2
139	Conduite d'un véhicule en position anormale de conduite	3	Décret n° 2000-147	37
140	Conduite d'un véhicule non autorisé durant la période du stage	4	Décret n° 2000-142	6 et 10
141	Utilisation d’une carte de circulation dont la validité est périmée pour les véhicules immatriculés dans la série " "ع	4	Arrêté 3	15	15 Dernier
142	Utilisation d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule immatriculé dans la série temporaire " ت م " dont la validité est périmée	4	Arrêté 3	17	1
143	Non changement des plaques d’enregistrement des véhicules sous douane au début de l’année administrative	4	Arrêté 3	24	1

(*) Arrêté 1 : Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif aux cycles et aux cyclomoteurs. Arrêté 2 : Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, fixant les caractéristiques et les dimensions des indications de la vitesse maximale autorisée et les conditions de leur emplacement. Arrêté 3 : Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules. Arrêté 4 : Arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers.

Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000 susvisé et tous les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 3. - Le ministre du transport, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 2010.

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