Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code de la Presse
ABROGE PAR LE DECRET-LOI N°2011-115 du 2 NOVEMBRE 2011
Loi n° 1975-32
Jort n° 29 du 28 avril 1975
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE IV. - Des crimes et délits commis par voie de presse ou par tous autres moyens de publication
Section 2. - Délits contre la chose publique

Le droit tunisien en libre accès

Article 48. -. L'offense au Président de la République commise par l'un des moyens énoncés dans l'article 42 du présent Code, sera punie d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1.000 à 2.000 Dinars.
Note Est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 2.000 Dinars, l'offense commise par les mêmes moyens envers le Président de l'Assemblée Nationale, un membre du Gouvernement ou l'un des cultes dont l'exercice est autorisé.
Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 Dinars, l'offense commise par les moyens précités envers l'un des cultes dont l'exercice est autorisé.

Code de la Presse - tunisie Article 49. - La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elles auront troublé l'ordre public ou auront été susceptibles de le troubler, seront punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires