Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre II. - Des juridictions de jugement.Chapitre III. - Du juge cantonal.Section I. - De la saisine du juge cantonal en matière de contraventions. |
Article 200. - Le juge cantonal est saisi des contraventions
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Toutefois, dans le cas de flagrance, le juge peut se saisir d'office.
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