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Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

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Le droit tunisien en libre accès

Livre II. - Des juridictions de jugement.

Chapitre III. - Du juge cantonal.

Section I. - De la saisine du juge cantonal en matière de contraventions.

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Code de procédure pénale Article 200. - Le juge cantonal est saisi des contraventions :
  1. par citation directe, soit du Procureur de la République, soit des administrations et régies financières quand la loi les autorise à exercer directement l'action publique, soit de la partie lésée ;
  2. par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction ;
  3. par la traduction immédiate du prévenu à la barre, par le Procureur de la République dans les cas prévus par l'article 202.

Toutefois, dans le cas de flagrance, le juge peut se saisir d'office.

 

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