Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel est dissous en vertu du décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics puis est définitivement supprimé par l'article 118 de la Constitution du 10 février 2014 qui lui substitue une Cour constitutionnelle. Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
| CHAPITRE IV - Du contrôle des élections Section 4 : Dispositions communes |
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La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'état. Tunis, le 12 juillet 2004. - - - |
Art. 40. - Le président du conseil constitutionnel désigne l'un des rapporteurs aux fins de consigner les travaux du conseil dans des procès-verbaux.