Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
DISPOSITION GENERALES |
Au nom du Peuple ; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration économique. |