Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
DISPOSITION GENERALES |
Au nom du Peuple ; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier (nouveau). - Note Ainsi modifié par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995.La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix, et enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix. Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration économique. |