Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Législation-Tunisie

Loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à
C
oncurrence et aux Prix

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Le droit tunisien en libre accès
DISPOSITION GENERALES
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Au nom du Peuple ;

La chambre des Députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ArticleArticle Premier (nouveau). - Note La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et autres intermédiaires, et tendant à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, à assurer la transparence des prix, et enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix.

Elle a, également, pour objet le contrôle de la concentration économique.

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