Législation-Tunisie

Loi n° 2004-0088 du 31 décembre 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables

Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 2004.
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 105 du 31 décembre 2004, page 3431

 
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Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Sont supprimées, les dispositions des premier et troisième paragraphes de l'article 28 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 28 paragraphe premier (nouveau). - Les personnes physiques exerçant en leur nom propre une activité consistant en l'exercice des fonctions prévues par l'article premier de la présente loi et qui ne remplissent pas les conditions relatives aux diplômes et au stage et ayant déposé la déclaration d'existence prévue par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés avant le premier janvier 1996, sont autorisées à exercer la profession de comptable et seront inscrites au tableau de la compagnie à titre de membres, à condition de déposer une demande d'inscription dans un délai ne dépassant pas fin juin 2005.

Article 28 paragraphe 3 (nouveau). - Sont également autorisées à s'inscrire au tableau de la compagnie à titre de membres, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions fixées par le paragraphe premier du présent article, les personnes physiques exerçant en leur nom propre ou à titre d'associé d'une société et qui ne remplissent pas les deux conditions mentionnées au même paragraphe à condition de déposer la déclaration d'existence auprès des services fiscaux au cours de la période allant du premier janvier 1996 à la date de publication de la décision de désignation des membres du premier conseil de la compagnie au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 31 décembre 2004.

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