Considérant qu'il y a lieu de codifier les règles et les usages relatifs aux obligations et aux contrats;

Sur le rapport de notre Premier Ministre ;

Avons pris le décret suivant ^Note Décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du Code Tunisien des Obligations et des Contrats. (JOT n° 100, décembre 1906):

Article premier.

Les textes publiés ci-après et relatifs aux obligations et aux contrats sont réunis en un seul corps sous le titre de Code Tunisien des Obligations et des Contrats.

ART. 2.

Ce code est divisé en deux livres :le premierLe Livre premier comprend en réalité les articles 1 à 563, formé des articles 1 à 177 ^Note , concerne les obligations ; le second,Le livre deux comprend en réalité les articles 564 à 1632 formé des articles 718 à 1632 ^Note , concerne les contrats et quasi-contrats.

ART. 3.

Les dispositions du présent code seront mises en vigueur et appliquées par nos juridictions tunisiennes à dater du 1er juin 1907. Elles n'ont pas d'effet rétroactif.