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Législation-Tunisie
Code des Obligations et des Contrats
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Considérant qu'il y a lieu de codifier les règles et les usages relatifs aux obligations et aux contrats;

Sur le rapport de notre Premier Ministre ;

Avons pris le décret suivant Note :

Article premier.

Les textes publiés ci-après et relatifs aux obligations et aux contrats sont réunis en un seul corps sous le titre de Code Tunisien des Obligations et des Contrats.

ART. 2.

Ce code est divisé en deux livres :le premier, formé des articles 1 Ă  177 Note , concerne les obligations ; le second, formé des articles 718 à 1632 Note , concerne les contrats et quasi-contrats.

ART. 3.

Les dispositions du présent code seront mises en vigueur et appliquées par nos juridictions tunisiennes à dater du 1er juin 1907. Elles n'ont pas d'effet rétroactif.

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