Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n°95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 47,

Vu l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

ARTICLE PREMIER. - La liste des produits de consommation soumis à l'avance de 10% à l'importation prévue par l'article 51 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est fixée à l'annexe au présent décret.

Voir JORT du 2 avril 1996, n°27, p. 641

ARTICLE 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 1996.