Art. 7. - Le droit au dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés appartient à son créateur ou à ses ayants droit.

Art. 8. - Le dépôt des schémas de configuration de circuits intégrés doit être effectué auprès de l'Organisme chargé de la propriété industrielle, moyennant le payement de redevances dont les montants seront fixés par décret.
Si le déposant est représenté par un mandataire, un pouvoir établi par écrit doit être joint à la déclaration de dépôt.
Le déposant domicilié à l'étranger doit constituer un mandataire établi en Tunisie.
Le pouvoir du mandataire doit spécifier l'étendue du mandat.
Ce pouvoir s'étend à tous les actes affectant le schéma de configuration de circuits intégrés y compris les opérations prévues par la présente loi, sauf le cas de renonciation à la protection qui nécessite un pouvoir spécial.

Art. 9. - Le dépôt de tout schéma de configuration de circuits intégrés est effectué selon des modalités qui seront fixées par décret.
L'Organisme chargé de la propriété industrielle vérifie, lors de chaque dépôt, qu'il a été effectué selon les modalités prévues à l'alinéa premier du présent article, et ce, sans examen préalable de l'originalité, du droit du déposant à la protection ou de l'exactitude des faits exposés dans la demande.
En cas de non-conformité du dépôt aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, notification motivée en est faite au déposant, et un délai de trois mois à compter de la notification lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'Organisme chargé de la propriété industrielle.
A défaut de régularisation ou de présentation d'observations permettant de lever les objections, le dépôt est rejeté.
La décision de refus doit être motivée.
Tout dépôt reconnu conforme et enregistré est publié dans le bulletin officiel de l'Organisme chargé de la propriété industrielle dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de sa date d'acceptation.

Art. 10. - La date de dépôt est la date à laquelle le déposant a présenté un schéma de configuration de circuits intégrés conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente loi. Cependant, s'il apparaît à l'Organisme chargé de la propriété industrielle qu'un vice de forme a affecté le dépôt, le déposant peut bénéficier de la même date de dépôt à condition que sa régularisation n'entraîne aucune modification dans le schéma de configuration de circuits intégrés déposé.

Art. 11. - Un schéma de configuration de circuits intégrés objet d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde, ne peut être déposé si cette exploitation a dépassé les deux ans.

Art. 12. - Un dépôt ne peut porter que sur un seul schéma de configuration de circuits intégrés.

Art. 13. - L'Organisme chargé de la propriété industrielle tient un registre appelé registre national des schémas de configuration des circuits intégrés. Ce registre est tenu selon des modalités qui seront fixées par décret.
Tout schéma de configuration de circuits intégrés régulièrement déposé est inscrit par l'Organisme chargé de la propriété industrielle dans ce registre.
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un schéma de configuration de circuits intégrés déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au registre.
L'inscription au registre est soumise au paiement des redevances dont les montants seront fixés par décret.
Toute inscription portée au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés fait l'objet d'une mention au bulletin officiel de l'Organisme chargé de la propriété industrielle.
Toute personne peut obtenir de l'Organisme chargé de la propriété industrielle une copie des inscriptions portées au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé par décret.

Art. 14. - Toute personne peut consulter le dossier du dépôt de schémas de configuration de circuits intégrés. Aucune copie du dossier du dépôt ne peut cependant en être délivrée sans l'autorisation du titulaire et sans le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé par décret.

Art. 15. - Le dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés peut être retiré, à tout moment avant l'enregistrement, par une déclaration écrite. Le retrait est soumis au paiement d'une redevance dont le montant sera fixé par décret.
La déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire. Un pouvoir spécial de retrait doit être joint à la déclaration du mandataire.
Si le dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés a été effectué au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être fait que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
Si des droits notamment de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.

Art. 16. - Le dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés sera déclaré nul par décision de justice dans les cas suivants :

• Si le schéma de configuration des circuits intégrés, tel que défini à l'article 3 de la présente loi ne peut être protégé ;
• Si le déposant n'a pas la qualité de créateur au sens de l'article 5 de la présente loi ;
• Si le dépôt n'a pas été effectué dans le délai prévu à l'article 11 de la présente loi.

L'action en nullité est exercée devant le tribunal par toute personne intéressée.
Si les motifs de nullité n'affectent le schéma de configuration des circuits intégrés qu'en partie, la nullité n'est prononcée que pour la partie concernée.
Lorsque la nullité d'un dépôt a été prononcée par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, copie de cette décision est notifiée à l'Organisme chargé de la propriété industrielle par la partie intéressée.
La décision d'annulation a un effet absolu.