Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!

 

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Loi n° 99-101 du 31décembre 1999
portant loi de finances pour l'année 2000 - Article 41

width="14" Journal Officiel de la République Tunisienne,
n° 105 du 31 décembre 1999, page 2745

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Article 41 :

Est ajouté au troisième tiret de l'article 52 du code d'incitation aux investissements, un nouveau sous paragraphe libellé comme suit:

"La prime d'investissement peut être augmentée dans la limite de 20% du coût de l'investissement et ce au titre des investissements réalisés dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé. Cette prime couvre les opérations d'investissement déclarées jusqu'au 31 décembre 2004."

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