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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions et les conditions d’octroi de ces incitations.
Liste I : Les équipements à ajouter à la liste I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994.
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Liste des équipements agricoles et de la pêche à l’importation
Ex 01-01 Chevaux reproducteurs de race pure
Ex 01-03 Porcs reproducteurs de race pure
Ex 01-04 Ovins et caprins domestiques de race pure
Ex 01-06 Autres animaux reproducteurs de race pure
Ex 39-23 Citernes souples gonflables en matière plastique
Ex 39-26 Contenaires en polypropylène pour élevage de plantes dans les pépinières
Ex 40-09 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisés pour cabestans, remonte-filets, grues à bord, power-bloc et vire palangre
Ex 56-08 Filets pour la cueillette des fruits,
Filets antigrèle et d'ombrage
Ex 84-08 Moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche d'une puissance inférieure à 50 CV
Ex 84-13 Pompes d'assèchement des cales de bateaux de pêche
  Pompes distributives pour équipements hydrauliques de manutention à bord des bateaux de pêche
  Pompes à eau pour fluide frigorigène
Ex 84-18 Autres machines et appareils pour la production du froid autres qu'à usage domestique, à l'exclusion des cuves réfrigérées
Ex 84-23 Pesant automatique pour le contrôle des animaux vivants (volailles et les petits ruminants)
Ex 84-24 Surpresseur à haute pression pour lavage des bâtiments d'élevage
Ex 84-25 Power - bloc et vire - palangres
Ex 84-65 Matériels d'exploitation du bois dans les forêts
Ex 84-81 Robinetterie du circuit de froid
  Détenteurs pour circuit de froid
Ex 85-01 Moteurs électriques pour compresseurs
Ex 85-26 Sondeur, sonar, scanmar et système global de positionnement GPS, pour détection et navigation maritime
Ex 87-16 Remorque auto-chargeuse de fourrage
Ex 90-26 Appareillage de mesure et de régulation du circuit de froid
Ex 94-06 Serres agricoles multi-chapelles.
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