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Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Décret n° 94-538 du 10 mars 1994,
portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Liste A relative aux investissements immatériels

Le droit tunisien en libre accès

 

hListe A relative aux investissements immatériels

* Assistance en Marketing.
* Assistance technique en
- fabrication assistée par ordinateur FAO,
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
- qualité,
- conception assistée par ordinateur CAO,
- découpe,
* Mise en place de logiciel intégré.
* Bureau de méthodes.
* Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise).
* Certification ISO.
* Certification des produits aux normes tunisiennes et des normes des pays étrangers.
* Marquage commission européenne CE. * Accréditation de laboratoires.
* Étalonnage des équipements.
* Acquisition de brevets.
* Acquisition de logiciels
- fabrication assistée par ordinateur FAO,
- gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
- gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
- qualité,
- conception assistée par ordinateur CAO,
- dessin assisté par ordinateur DAO,
- découpe intégrés,
* Assistance pour accréditation.
* Mise en place d'un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise).
* Mise en place d'un système management de la sécurité SMS.
* Mise en place d'un système management de l'environnement SME.
* Mise en place d'un système de management de la qualité SMQ.
* Sites web
* Opérations de pilotage des projets Note

 

 

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