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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 05-1946 du 5 juillet 2005

Annexe I : Les équipements Importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements

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n° de Position
Numéro du Tarif
Désignation des Produits
83.01 Ex 830140190 - Serrure électrique pour bâtiment de surveillance de péages sur les autoroutes
85.04 Ex 850440999

- Autres convertisseurs statiques utilisés dans les systèmes VSAT

85.17 Ex 851730001

- Postes de suivi du système des appels d'urgence sur autoroutes

- Coffrets de centralisation d'appels d'urgence sur autoroutes
 

Ex 851780100

Système d'interphonie pour station de péage sur les autoroutes
  Ex 851780901 - Bornes d'appels d'urgence sur autoroutes
  Ex 851790881

- Coffrets d'alimentations / répéteur du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes
- Coffrets équipés pour le local du répéteur du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes
- Coffrets équipés pour les bâtiments de surveillance du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes
- Coffrets équipés pour le centre d'entretien du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes
- Coffre s équipés pour les extrémités du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes

85.18 Ex 851840990 - Autres amplificateurs électriques d'audio fréquence
85.24 Ex 852491001 - Logiciels pour réseau d'appels d'urgence sur autoroutes
85.25

Ex 8525401 10 et
Ex 852530100 et
Ex 852530900

- Caméra de surveillance des voies de péage sur autoroutes

- Commande de caméra mécanisme « Pan et tilt » pour caméra de surveillance sur station de péages sur les autoroutes

- Ensemble caméra pour contrôle de péage sur les autoroutes

- Caméra extérieure pour contrôle de péage sur les autoroutes

- Caméra intérieure pour contrôle de péage sur les autoroutes
85.29 852910399 - Autres antennes d'extérieur pour récepteur de radiodiffusion
85.30 Ex 853080000

- Feux anti-brouillard et de balisage des stations de péage sur les autoroutes

- Feux d'affectation (bleu, rouge et vert) pour voies de péage sur les autoroutes

- Feux de sortie des stations de péage sur les autoroutes

- Détecteur automatique de sortie de véhicules de la station de péage sur autoroutes

- Détecteur automatique de présence des véhicules sur voies de péage sur les autoroutes
85.31 Ex 853110800

- Alarme lumineuse de détection des infractions dans les stations de péage sur autoroutes

- Alarme sonore de détection des infractions dans les stations de péages sur les autoroutes

- Répéteur de catégories de véhicules pour stations de péage sur les autoroutes
  Ex 853120800 - Panneau extérieur de visualisation du droit de péage sur les autoroutes
85.36 Ex 853650809 - Détecteur d'ouverture de portes des bâtiments de surveillance dans les stations de péage sur les autoroutes
85.37 Ex 853710100 - Tableau de commande des équipements de péage sur les autoroutes
  Ex 853710990

- Tableau d'ouverture manuelle pour accès aux locaux de surveillance des stations de péage sur les autoroutes

- Appareil de commande des barrières et des feux anti-brouillard et de balisage des voies de péages sur les autoroutes

- Pupitres pour cabines de péage sur les autoroutes
86.08 Ex 860800301 - Contrôleur de passage automatique pour stations de péage sur les autoroutes (barrières automatiques)
  Ex 860800309

- Capteur d'essieux de véhicule pour stations de péage sur les autoroutes

- Contrôleur de voie pour stations de péage sur les autoroutes
87.01 Ex 870120109 -Tracteur routier 8x8 d'une puissance fiscale de 540CV et capable de tracter ou de pousser une charge dépassant 100 tonnes
90.31 Ex 903149000 - Détecteur optique de hauteur des voitures pour stations de péage sur les autoroutes
94.06

Ex 940600100 et
Ex 940600390 et
Ex 940600900

- Cabines de péage sur stations de péage sur les autoroutes

 

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