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Lgislation-Tunisie

Les tarifs des droits de chancellerie

Le droit tunisien en libre accès
Note Note

Annexe 2 au Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie relative à la fixation des tarifs des droits de chancellerie applicable aux étudiants tunisiens résidant à l'étranger et aux tunisiens résidant dans les pays du Maghreb Arabe

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Désignation des Actes
Tarifs
(en dinars)
Observations
1 - Expédition d'actes de l'état-civil

- Extrait de naissance

0,500

- Extrait de décès

0,500
 

- Acte de mariage

0,500

- Certificat de vie

0,500
2 - Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même oièce
0,500
Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui-même
3 - Traduction des actes relatifs à l'état civil: par rôle
1,000
Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi-droit.
Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit visé au paragraphe 2 ci-dessus.
Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit dune transcription au consulat.
4 - Livret de famille
1,000
5 - Carte d'immatriculation consulaire 1,000  
6 -Légalisation de signature : par légalisation et jusqu'à un maximum de trois copies de la même pièce
1,000
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