ArtNote . 116 143. - Nul ne peut être membre de
plusieurs conseils municipaux.
ArtNote . 117 144.
- Les ascendants, les descendants, les frères et soeurs au même
degré et les époux ne peuvent être simultanément
membres du conseil municipal. Le mandat demeure au plus âgé
d'entre eux.
ArtNote . 118 145.
- Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement
à son élection, se trouve, dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus par les articles 116 143 et 117 144
Note de la présente loi, est immédiatement déclaré
démissionnaire par le gouverneur sauf recours de l'intéressé
dans les dix jours de la notification devant le ministre de l'Intérieur.
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