Code des Droits et Procédures Fiscaux

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Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Titre Premier : Contrôle Fiscal
Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale

Art. 36
La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.

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