Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie
Code des Droits et Procédures Fiscaux
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès

width="14" Titre Premier : Contrôle Fiscal
width="14" Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale

Le droit tunisien en libre accès

Art. 36
La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.

Le droit tunisien en libre accès