Code de la Protection de l'Enfant
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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991 portant ratification de
la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, Décrète :
Tunis, le 10 décembre 1991 - - - |