Décret n° 2002-574 du 12 mars 2002, portant création du conseil supérieur de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
tel que modifié par le décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,
Vu le décret n° 95-407 du 6 mars 1995, portant création d'un conseil national de l'enfance et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un conseil consultatif dénommé le conseil supérieur de l'enfance.

Art. 2. - Le conseil supérieur de l'enfance a pour missions:

1. d'assurer le suivi de la situation de l'enfance dans le pays,
2. d'étudier et d'émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à l'enfance,
3. d'assurer le suivi de la réalisation des plans nationaux relatifs à l'enfance compte tenu des priorités mondiales,
4. de coordonner les programmes des différents départements, structures et institutions qui s'occupent de l'enfance,
5. d'étudier toute question concernant l'enfance qui lui est soumise par le président du conseil.

Article 3. (nouveau) ^Note Ainsi modifié par le décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003 - Le conseil supérieur de l'enfance est présidé par le Premier ministre, il est composé, en outre, des membres suivants :

• le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
• le ministre des affaires étrangères,
• le ministre de l'intérieur et du développement local,
• la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
• le ministre des affaires religieuses,
• le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
• le ministre de l'éducation et de la formation,
• le ministre des finances,
• le ministre de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
• le ministre de la santé publique,
• le ministre du développement et de la coopération internationale,
• le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• un représentant de la chambre des députés,
• un représentant du conseil économique et social,
• un représentant de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant,
• un représentant du centre des recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
• un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne,
• un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
• un représentant de l'association tunisienne des droits de l'enfant,
• un représentant de l'association tunisienne des mères,
• un représentant de l'organisation nationale de l'enfance tunisienne.

1. le ministre chargé de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
2. le ministre chargé de l'intérieur,
3. le ministre chargé de la justice,
4. le ministre chargé des affaires étrangères,
5. le ministre chargé des affaires sociales,
6. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
7. le ministre chargé du développement économique,
8. le ministre chargé de la santé publique,
9. le ministre chargé des finances,
10. le ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
11. la ministre chargée des affaires de la femme et de la famille,
12. le ministre chargé des affaires religieuses,
13. le ministre chargé de l'éducation,
14. le ministre chargé de la culture,
15. le ministre chargé du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
16. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
17. un représentant de la chambre des députés,
18. un représentant du conseil économique et social,
19. un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
20. un représentant de l'association tunisienne des droits de l'enfant,
21. un représentant de l'organisation nationale de l'enfance tunisienne,
22. un représentant de l'union nationale de la femme tunisienne.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne
ou organisation dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du conseil.
Les représentants des structures citées au présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des structures concernées.

Art. 4 (nouveau). ^Note Ainsi modifié par le décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003- Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports est le rapporteur général des travaux du conseil. La direction générale de l'enfance au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports assure le secrétariat du conseil.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance est le rapporteur général des travaux du conseil, la secrétaire d'Etat chargée de l'enfance au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance assure le secrétariat du conseil.

Art. 5. - Le conseil supérieur de l'enfance se réunit une fois par an en session ordinaire et en sessions extraordinaires toutes les fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président.

Art. 6. - Le conseil supérieur de l'enfance examine le rapport annuel sur la situation de l'enfance avant qu'il ne soit soumis au conseil des ministres du mois de janvier sous la présidence du Président de la République.

Art. 7 (nouveau). ^Note Ainsi modifié par le décret n° 2003-1054 du 5 mai 2003- Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions du conseil en collaboration et en coordination avec les départements, les structures et les institutions qui s'occupent de l'enfance.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance veille à la mise en oeuvre des recommandations et des propositions du conseil en collaboration et en coordination avec les départements, les structures et les institutions qui s'occupent de l'enfance.

Art. 8. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 95-407 du 6 mars 1995 susvisé.

Art. 9. - Le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2002.

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