Article 324. Le payement par intervention peut avoir lieu
dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit
avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
Le payement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter
celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis
pour la confection du protêt faute de payement. Article
325. Si la lettre de change a été acceptée
par des intervenants ayant leur domicile au lieu du payement ou si des
personnes, ayant leur domicile dans ce même lieu, ont été
indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter
la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu,
un protêt faute de paiement, au plus tard, le lendemain du dernier
jour admis pour la confection de protêt.
À défaut de protêt dressé dans ce délai,
celui qui a indiqué la personne qui doit payer au besoin, ou
pour le compte de qui la lettre a été acceptée
et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
Article
326. Le porteur qui refuse le payement par intervention
perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
Article
327. Le payement par intervention doit être constaté
par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de
celui pour qui il est fait ; à défaut de cette indication,
le payement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été
dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
Article
328. Le payeur par intervention acquiert les droits résultant
de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et
contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de
la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change
à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire, pour qui le payement
a eu lieu, sont libérés.
En cas de concurrence pour le payement par intervention, celui qui
opère le plus de libérations est préféré.
Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à
cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été
libérés.
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