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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2022

Le droit tunisien en libre accès

Chapitre V - La fonction juridictionnelle

Le droit tunisien en libre accès

Article 117. - La magistrature est une fonction indépendante exercée par des magistrats qui ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.

Article 118. -Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République.

Article 119. - La magistrature est composée de la justice judiciaire, administrative et financière. Chacune de ces catégories est supervisée par un conseil supérieur. La loi organise chacun des trois conseils susmentionnés.

Article 120. -Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature intéressé.

Article 121. -Le magistrat ne peut être muté sans son accord. Il ne peut être révoqué ni suspendu ou démis de ses fonctions ni subir une sanction que dans les cas fixés par la loi. Le magistrat bénéficie de l’immunité pénale et ne peut être poursuivi ou arrêté tant que cette immunité n’a pas été levée.
En cas de crime ou délit flagrant, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève en est informé. Celui-ci se prononce sur la demande de levée de l’immunité. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne font pas obstacle à la mutation du magistrat pour nécessité de service.
On entend par nécessité de service la nécessité de combler des vacances ou la nomination dans de nouvelles fonctions juridictionnelles ou pour faire face à une augmentation manifeste du volume de travail.
Les magistrats sont égaux pour répondre à la nécessité de service. Le magistrat ne peut être appelé à changer son poste de travail pour nécessité de service qu’en l'absence de magistrats désirant rejoindre le poste de travail en question. A cet effet, les magistrats exerçant dans la plus proche circonscription juridictionnelle sont appelés à rejoindre le poste tout en adoptant la rotation, et, le cas échéant, il est fait recours au tirage au sort. Dans ce cas, la période d’exercice en réponse à la nécessité de service, ne peut dépasser un an sauf si le magistrat intéressé exprime explicitement sa volonté de rester au poste dans lequel il est muté ou nommé.

Article 122. -Le magistrat doit être compétent. Il doit faire preuve d’impartialité et d’intégrité. Tout manquement de sa part engage sa responsabilité.

Article 123. -L’Etat œuvre à garantir le droit au double degré de juridiction.

Article 124. -Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice. Le droit d’ester en justice et le droit à la défense sont garantis. La loi facilite l’accès à la justice et assure l’aide juridictionnelle aux démunis. Les audiences devant les tribunaux sont publiques, sauf si la loi prévoit le huis-clos. Le jugement est impérativement prononcé en séance publique.

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