Jurisite Tunisie: Cybertextes (Tunisie)

Tous les textes : Branches Diverses : Liens Externes

Il n'y a pas de sous-sections ...

   Loi n° 1882-0066 du 6 Août 1982 - [ relative à la normalisation et à la qualité. ]
   Loi n° 1985-0074 du 20 juillet 1985 - [ relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une Cour de discipline financière ]
   Loi n° 1987-0034 du 6 juillet 1987 - [ portant modification de la loi n 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière ]
   Loi n° 1988-0054 du 2 juin 1988 - [ modifiant la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de I’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publique, et à la création d’une cour de discipline financière ]