Art.
47. - Est ajouté au paragraphe
« a » du numéro 39 du tableau « A »
annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, un nouveau
tiret ainsi libellé :
- les opérations d'achat avec l'engagement de revente
des valeurs mobilières et des effets de commerce prévues
par la loi n° 2003-49 du 25 juin 2003 relative aux opérations
d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières
et des effets de commerce.