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Réduction de la période de non cession des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux et destinés exclusivement au transport des handicapés

Article 42 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003


Art. 42. - L'expression "sept ans" reprise par le paragraphe 7.16.2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et par les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 et relatifs à l'allègement de la fiscalité appliquée aux véhicules automobiles aménagés spécialement à l'usage des handicapés physiques, est remplacée par l'expression "cinq ans".

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