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Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998

Annexe : Tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir

Taxes pour autorisations administratives

Taxe Tarif
II - Taxes pour autorisations administratives
  1. Autorisation d'abattage des animaux de boucherie pour la consommation privée
1,000D par tête
  1. Autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers
Ces taxes sont fixées par arrêté de la collectivité locale concernée et varient entre 6,000D et 90,000D par an.
  1. Autorisation des fêtes organisées à l'occasion des
 
  • cérémonies familiales
Le tarif est fixé par arrêté de la collectivité locale concernée avec un maximum de 20,000D par ou par nuit
  • cérémonies publiques
50,000D par ou par nuit
  1. Autorisation d'ouverture des cafés et établissements similaires après les heures réglementaires
2,000D par heure : cette taxe pourra être doublée en cas d'animation musicale
  1. permis de bâtir
 
  • constructions individuelles (premier établissement)
  • constructions collectives (premier établissement : applicable pour chaque appartement )
superficie couverte comprise entre
droit fixe par m2
droit supplémentaire par m2
1 et 100 m2
5,000D
0,050D
1 et 200 m2
20,000D
0,150D
1 et 300 m2
40,000D
0,200D
1 et 400 m2
100,000D
0,300D
plus que 400 m2
250,000D
0,500D
  • prorogation ou renouvellement
La taxe est égale au droit fixe perçu lors de la délivrance du permis initial
  • permis relatifs aux travaux de restauration ou de clôture
5,000D
  1. Autorisations pour inhumation ou exhumation
1,000D
  1. Permis de circulation des voitures de transport public et des voitures équipées de taximètres
5,000D par an
  1. Autorisation d'installation d'appareils de distribution de carburant sur la voie publique
 
  • appareils fixés au sol
50,000D par appareil et par an
  • installation de réservoir sous-terrain relié aux mêmes appareils
5,000D par m2 ou par fraction et par an
  • installation d'un appareil mobile avec tuyaux articulés de distribution
25,000D par appareil et par an

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