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Décret n° 97-432 du 3 mars 1997,
relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis

Jort n° 19 du 7 mars 1997 , page 389

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée et notamment son article 11,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et notamment le deuxième paragraphe de l'article 33,

Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de la taxe sur les terrains non bâtis visée au deuxième paragraphe de l'article 33 du code de la fiscalité locale est fixé par mètre carré et pour chaque zone délimitée par le plan d'aménagement urbain comme suit :

Zone
Taxe par mètre carré
(en dinars)
- Zone à haute densité urbaine
0,300
- Zone à moyenne densité urbaine
0,090
- Zone à basse densité urbaine
0,030

 

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 1997.

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