Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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CHAPITRE IV - DE LA TRANSMISSION ET DE LA PERTE DES DROITS
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Art. 20. - Le propriétaire d'un schéma de configuration
de circuits intégrés peut renoncer en tout ou en partie
à son schéma par une requête signée adressée
à l'Organisme chargé de la propriété industrielle. Au cas où la renonciation est effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire, un pouvoir spécial de renonciation dûment signé par le propriétaire d'un schéma de configuration des circuits intégrés doit être joint à la requête. Si le schéma de configuration de circuits intégrés appartient à plusieurs personnes, la requête de renonciation doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée du consentement écrit de l'ensemble des propriétaires. Si des droits réels portant sur un schéma de configuration de circuits intégrés, de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés, la requête de renonciation à ce schéma doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits. Après son acceptation par l'Organisme chargé de la propriété industrielle, la renonciation est inscrite au registre national des schémas de configuration des circuits intégrés et prend effet à partir de la date de cette inscription. La renonciation est soumise au paiement d'une redevance dont le montant sera fixé par décret. Art. 21 - Les
droits attachés au dépôt d'un schéma de configuration
de circuits intégrés sont transmissibles en totalité
ou en partie. Art. 22. - Les
actes comportant une transmission ou une licence, visés à
l'article 21 de la présente loi, sont constatés par écrit,
sous peine de nullité. Art. 23. - Le ministre chargé de l'industrie peut mettre en demeure les propriétaires de schémas de configuration de circuits intégrés d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale, de la santé publique ou de la protection de l'environnement. Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans
le délai d'un an, et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance
en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise
porte gravement préjudice à l'intérêt public,
les schémas de configuration des circuits intégrés
objets de la mise en demeure peuvent être soumis au régime
de la licence d'office par arrêté du ministre chargé
de l'industrie. Art. 24. - A
partir du jour de la publication de l'arrêté qui soumet
les schémas de configuration de circuits intégrés
au régime de la licence d'office, toute personne peut demander
au ministre chargé de l'industrie l'octroi d'une licence pour
leur exploitation. Art. 25. - La licence d'office est non exclusive. Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auxquels ils sont attachés. Art. 26. - Les
modifications des conditions de la licence, demandées, soit par
le propriétaire du schéma de configuration de circuits
intégrés, soit par le bénéficiaire de cette
licence, sont décidées et publiées selon la procédure
prescrite pour l'octroi de ladite licence. Si ces modifications portent
sur les montants à verser au propriétaire du schéma
de configuration de circuits intégrés, elles sont décidées
selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce
montant. |