Loi et projet de loi

[Abdou]

Loi:
Au JORT n°: 017 du 26/02/2010, publication de la Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.
Projet de loi:
Amendement attendu de la loi sur le service national
voir le billet Le soutien de famille ne vous sauvera plus du service national
http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2010/03/11/le-soutien-de-famille-ne-vous-sauvera-plus-du-service-national/

[naceur]

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Slts/Naceur