suivez nos billets par le fil RSSLe soutien de famille ne vous sauvera plus du service national
La loi 2004-01 du 14 Janvier 2004 relative au service national sera soumise à amendement au niveau de ses articles 4, 12 et 19.
Cet amendement proposé s’articule autour de 3 idées:
1- Les incorporés pourront être désignés à accomplir le service national au sein des ministères, collectivités locales et établissement publics.
2- Dans le cas précédant, Le ministre chargé de la défense nationale peut, par arrêté, et sur proposition du chef de l’un des structures susvisées, abréger la durée légale du service national.
3- Pour le sursis à l’accomplissement du service national, il pourra être accordé en temps de paix au citoyen poursuivant ses études supérieurs spécialisées, au-delà de 28 ans, pour une durée de 1 an. Mais dans ce cas, il ne pourra plus bénéficier des dispositions des articles 19(deuxièmement) 23 (deuxièmement) et 24.
En d’autres termes, le soutien de famille ne lui viendra plus en secours.
Pour rappel,
Art. 19. – Des sursis à l’accomplissement du service national peuvent être accordés en temps de paix et pour la durée d’un an :
- premièrement : ……………
- deuxièmement : au citoyen ayant été reconnu temporairement soutien de famille,
Art. 23. – Est exempté de l’accomplissement du service national, tout citoyen :
- premièrement : …..
- deuxièmement : ayant été reconnu définitivement soutien de famille parce qu’il a la charge effective de faire vivre une ou plusieurs personnes qui se trouveraient privées de ressources suffisantes du fait de son incorporation,
Art. 24. – L’incorporé qui, pendant l’accomplissement du service national se trouverait, par suite d’un changement survenu dans sa situation familiale, soutien de famille au sens de l’article 23 de la présente loi serait libéré sur sa demande.
Donc, pour nos jeunes filles qui auront des prétendants ayant l’air plus ou moins encore jeunes, exigez, avant la conclusion du mariage, un certificat de régularisation du service national
One Person has left comments on this post
mar 23, 2010 - 11:03:18Aberrant comme amendement!!!