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Loi et projet de loi
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Auteur
Sujet: Loi et projet de loi (Lu 12194 fois)
Abdou
Membre VIP
Messages: 1 531
Noter l'auteur 3
Sexe:
Mes Respects
Loi et projet de loi
«
le:
11 mars 2010, 10:21:05 am 10:21 »
Loi:
Au JORT n°: 017 du 26/02/2010, publication de la Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.
Projet de loi:
Amendement attendu de la loi sur le service national
voir le billet Le soutien de famille ne vous sauvera plus du service national
http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2010/03/11/le-soutien-de-famille-ne-vous-sauvera-plus-du-service-national/
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
naceur
juste quelqu'un de bien !
Membre VIP
Messages: 3 511
Noter l'auteur 6
Sexe:
Re : Loi et projet de loi
«
Réponse #1 le:
11 mars 2010, 04:11:47 pm 16:11 »
Thanks !
Slts/Naceur
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IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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