ABROGE Loi n° 2001-65 relative aux établissements de crédit |
Introduction |
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. |