L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des dé¬légués du personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.
Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Arrêté du Ministre des Affaires sociales et de la solidarité du 4 mai 2004, portant agrément de l'avenant n° 3 à la Convention collective-cadre, art. Premier
La représentation du personnel dans les entreprises est régie par le code du travail et ses textes d'application.
Les travailleurs peuvent présenter leurs candidatures pour être membres à la commission consultative de l'entreprise et au bureau électoral soit directement soit par le biais du syndicat auquel ils sont adhérents s'il existe.
Le syndicat peut également désigner un représentant pour assister en qualité d'observateur dans les opérations de vote et de dépouillement des voix si l'un de ses adhérents est candidat pour être membre à la commission.
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