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Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 1959

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CHAPITRE VI
[*]Chapitre abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959
(nouveau) - LE CONSEIL D'ETAT
Constitution de la République tunisienne de 1959Article
[*]Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959
5769 (nouveau). -
[*]Article ainsi abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959
Le Conseil d’État se compose de deux organes :
  1. Une juridiction administrative connaissant des litiges entre les particuliers d’une part et l’État ou les collectivités publiques d’autre part et des recours pour excès de pouvoir ;
  2. Une Cour des comptes chargée de vérifier les comptes de l’État et d’en adresser rapport au Président de la République et à l’Assemblée Nationale.
[*]Article ainsi abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959
La composition et la compétence du Conseil d’État ainsi que la procédure applicable devant cette juridiction sont fixées par la loi.

Le conseil d'État se compose de deux organes :
  1. le Tribunal Administratif,
  2. la Cour des Comptes.
[*]Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n°97-65 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant certains articles de la constitution
La composition et la compétence du Conseil d’État, ainsi que la procédure applicable devant lui sont fixées par la loi.
[*]Article abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n°97-65 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant certains articles de la constitution
Le conseil d'Etat se compose de deux organes :
  1. le Tribunal Administratif,
  2. la Cour des Comptes.
 La loi détermine l'organisation du conseil d'État et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes.
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