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Loi constitutionnelle n° 2003-34 du 13 mai 2003, portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 mai 2003

JORT n° 38 du 13 mai 2003, page 1623

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit:


Article unique. - A défaut de remplir la condition de présentation du candidat prévue au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution, chaque parti politique peut, à titre exceptionnel, présenter pour les élections présidentielles de l'année 2004 la candidature d'un des membres de son instance exécutive supérieure, à condition que l'intéressé soit en exercice de cette responsabilité le jour du dépôt de sa demande de candidature depuis au moins cinq années consécutives et que le parti ait à la chambre des députés un député ou plus lui appartenant. L'appartenance du député à un parti est celle considérée au moment de la présentation de sa candidature aux élections législatives.
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

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