|
|
|
| |
 |
Code Pénal
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Copyright Xilyx Press ©2018 |
|
 Loi n? 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la r?organisation de quelques dispositions du code p?nal et leur r?daction  Livre premier. - Dispositions g?n?rales. Chapitre II. - Des peines et de leur ex?cution (Art. 5 ? 9, Art. 13 ? 15, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 30 et Art. 31)) Chapitre III. - Des personnes punissables (Art. 32 ? 34)  Chapitre IV. - De la responsabilit? p?nale Livre II. - Infractions diverses, leur punition. Livre III. - Contraventions. (Art. 313 ? 321) |
|