Voici un lien aux dispositions régissant l'institution du "Comité de Recours Sportif" :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/sport/sport1060.htm
Nous regrettons de pas pouvoir donner les références de la loi, si elle existe, qui a institué le "Haut Comité d'Arbitrage" dont il est question dans la presse.
Cependant nous mettons à la disposition des visiteurs du site et des forums outre la version en texte intégral de la loi 94-104 du 3 août 1994 (le lien précédent), les fac-similés des éditions du JORT de cette loi ainsi qu'à toutes fins utiles, les fac-similés des décrets régissant "Le Comité de recours des Sports", l'ancêtre du "Comité de Recours Sportif". Le changement de dénomination est assez subtil mais sur le fonds il n'y a aucune différence entre les deux comités.
La forme et les modalités de prise de décision du comité telles que fixées par les articles 60 à 62 pourraient être utilment confrontées avec la réalité des faits tels que relatés dans la presse.
