Mourir d'une crise cardiaque en faisant l'amour pendant un voyage d'affaires n'exclut pas que l'épouse soit dûment indemnisée, telle est la récente décision de la Cour d'appel de Paris.
Par cette décision, il a été établi qu’un arrêt cardiaque survenant pendant une relation sexuelle lors d’un voyage d’affaires peut être considéré comme un « accident de travail ». Cette décision a été rendue suite au décès d’un citoyen français, employé d’une entreprise spécialisée dans les infrastructures ferroviaires, survenu pendant qu’il était en relation sexuelle avec une femme inconnue dans un hôtel lors d’un déplacement professionnel dans le nord-ouest de la France.
L’entreprise soutenait que le décès était survenu en dehors des heures de travail et dans une chambre différente de celle réservée pour l’employé, et qu’elle ne devrait donc pas être tenue responsable. Cependant, la cour a jugé que le décès était imputable à un accident sur le lieu de travail, car l’employé était en voyage d’affaires et que le temps consacré à celui-ci incluait les nuits passées hors de son domicile.
La législation française définit un accident de travail comme étant celui qui survient pendant l’exercice du travail, que ce soit sur le lieu de travail habituel ou lors d’un voyage d’affaires pour l’employeur. Dans le cas présent, l’employé se trouvait en déplacement professionnel, englobant ainsi le temps consacré au voyage, le temps de travail pendant la journée et le temps de repos pendant le voyage. Les juges ont considéré que les relations sexuelles peuvent être considérées comme faisant partie de la vie quotidienne et, par conséquent, relevaient de l’autorité de l’employeur. Même si l’accident s’est produit en dehors de la chambre réservée par l’entreprise, cela n’excluait pas la responsabilité de l’employeur.
Cette décision de la Cour d’appel de Paris établit un précédent important en ce qui concerne la considération des accidents survenus pendant l’exercice de la sexualité dans le contexte professionnel. Toutefois, il est important de noter que cette affaire était une situation particulière et que les circonstances peuvent varier dans d’autres cas. Chaque situation doit être évaluée individuellement et il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer si un accident du travail peut être considéré dans chaque cas spécifique.
Source :
milleastuces
