Vendredi 19 juillet 2024 - La Commission législative générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) réunie pour examiner les projets de loi n°51 et n°60-2024 amendant l’article 411 a décidé de fusionner les deux projets de loi dans un seul texte unifié.
Les députés ont présenté plusieurs propositions pour amender un ensemble d’articles du Code de Commerce.