Chèques sans provision, Mejid Hedhli, 58 ans, purge une peine de 122 ans

[Jamal]

Un excellent rapport, trilingue, que propose Human Right Watch au sujet de la problématique des chèques impayés qui font de leurs émetteurs des délinquants qu’on met en prison quelle que soit la raison. Une pratique dépassée depuis des années, un non-respect des conventions internationales que la Tunisie a signées et la marque d’un environnement bancaire soumis aux lobbys et à la corruption qui exclut des milliers de petites entreprises et de très petits entrepreneurs du crédit bancaire au profit de ceux qui réussissent à le corrompre ou au profit de ceux pour qui il a été pensé et construit.
Un rapport à lire absolument, bien rédigé et bien documenté et dont un résumé a été mis en ligne.

Le rapport est ajouté aux pièces jointes de ce message et peut bien entendu être téléchargé à partir du site de HRW.

[Jamal]

Le projet de loi soumis par la Présidence de la République à l'ARP

[Jamal]

Un article de Express Radio, rapporte que le député Nizar Seddik s’est dit « étonné et mécontent » de la version du projet de loi portant révision de l’article 411 du Code de commerce relatif aux chèques sans provision, approuvée par le gouvernement le 22 mai 2024.

Nizar Seddik aurait affirmé, au micro d’Expresso, que les députés aspiraient, suite aux déclarations du département de la Justice, à une « réforme globale de la loi », faisant savoir que l’ARP révisera le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice.

Déclarant que le Code de commerce profite actuellement aux banques et au secteur financier, il a fait savoir que la version présentée à l’ARP « n’est pas à la hauteur des attentes du peuple tunisien et ne permettra pas de relancer l’activité économique des PME ».

Seddik a indiqué que l’incarcération des citoyens pour des chèques sans provision n’est pas la solution adéquate, soulignant que la révision de l’article 411 du Code de commerce doit être le point de départ pour une réforme globale et que la version présentée à l’ARP "ne changera pas grand-chose et se contente de réduire les peines de prisons et introduire une nouvelle peine à l’encontre des personnes qui acceptent les chèques de garantie".

Source Express Radio