Promulgation de la loi sur les droits des patients et la responsabilité médicale

[Jamal]

La loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale a été officiellement promulguée ce jeudi 20 juin 2024, selon la publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Cette nouvelle législation vise à sécuriser les droits des patients en cas d’erreur médicale tout en établissant un cadre juridique précis régissant la responsabilité des professionnels de santé.
Adopté le 5 juin 2024 par l’Assemblée des représentants du peuple, le projet de loi a obtenu 108 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
Source : GnetNews

Le texte est actuellement disponible que dans sa version originale en langue arabe:
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية