Avec beaucoup de démagogie et une pointe de populisme, le président de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des Représentants du Peuple qui ne semble pas avoir encore entre ses mains le nouveau projet de code des changes adopté par le conseil des ministres présidé par le chef du gouvernement le 14 mars 2024 évoque les « 186 jours » qui vont se substituer aux deux ans pour la notion de résidence. Il évoque aussi d’autres questions telles que les « problèmes rencontrés » par les non-résidents au sujet des comptes en devises, ou le besoin d’accompagner les « startups » tunisiennes, etc.
Les propos qu’il tient laissent clairement comprendre qu’il maîtrise très sommairement le droit lié aux relations financières avec l’étranger et qu’il est donc utile qu’il dispose du projet et qu’il se fasse assister par ses conseillers et surtout par ceux qui comprennent son contenu et la portée des modifications envisagées, car sans nul doute que les compétences ne manquent pas à l’ARP.
Pour revenir à la notion de résidence et au délai qui lui est lié, rappelons à monsieur le président de la commission que cette question n’a aucun lien avec le code des changes lui-même, mais que ce délai a été fixé par un avis de change du ministre des Finances, l’avis de change n° 3, et que, si la question était si importante, le ministre pourrait sans aucun délai faire un copier-coller du projet de modification du code des changes pour changer cette réglementation en publiant un avis modificatif de l'avis n°3! Tout simplement.
À toutes fins utiles, je mets en ligne l’avis de change n° 3 du ministre des Finances du 5 octobre 1982 afin qu’il puisse être consulté et que l’on comprenne vraiment la portée de l’amendement projeté et l’absolue inutilité de son insertion dans le code des changes nouveau alors qu’aujourd’hui la disposition est du domaine de l’application du code des changes et non du code des changes lui-même.
Beaucoup de bruit et d'égos s'épanchent sur des sujets accessoires pour laisser de coté les questions les plus importantes que soulève le code des changes mais qu'on hésite à aborder car, on ne connait pas vraiment leur impact et conséquences. Des appréhensions somme toute, justifiée vu l'état de connaissance et de maîtrise du sujet par ceux qui tentent de manipuler la loi et des dispositions surannées.
Ministère des Finances Avis de change n° 3relatif à la définition de la notion de « résidence »
Pour le reste, voici un extrait des propos tenus par M. Issam Chouchane le 14 juin 2024 :
Sujet: ARP : un président de commission évoque le "nouveau" code des changes (Lu 421 fois)