Bonjour,
La fraude à l'examen du baccalauréat est premièrement une infraction disciplinaire. Elle peut aussi être une fraude pénalement réprimée si elle s'accompagne d'usage de faux.
En Tunisie, l'article 19 de l'arrêté du ministre de l'éducation du 4 avril 2008 tel que modifié par les textes subséquents fixe les sanctions et les modalités de constatation et poursuite des fraudes et tentatives de fraude. Nous avons repris pour vous in extenso son contenu au bas de ce message.
Il ne semble pas que l'intervention d'un tiers au niveau du dispositif tunisien soit pas prévue en cas de poursuites disciplinaires. Ceci ne signifie pas qu'elle est exclue. Au pénal - voir
dispositions à cet effet prévues, oui bien entendu.
Votre référence à l'épreuve anticipée du baccalauréat pourrait laisser envisager qu'il s'agit du baccalauréat français auquel cas, nous vous renvoyons à Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général -
Articles D334-25 à R334-35 - bien détaillée et clairement exposée. Celle-ci permet l'intervention d'un tiers au cours de la procédure.
Nos respects
Article 19 (nouveau) - Tout acte de fraude ou de tentative de fraude, y compris le fait de ramener un appareil électronique ou tout moyen de communication au centre de l'examen et tout acte de mauvaise conduite ou de perturbation du déroulement normal de l'examen par le candidat au baccalauréat, exposera son auteur aux sanctions prévues par le présent article. S’il a été prouvé le téléchargement par le candidat de la totalité ou d’une partie de l’examen de la séance sur un appareil électronique au cours de l’examen ou son utilisation d’un téléphone portable ou de tout
appareil électronique en plus d’autres équipements spécifiques utilisés dans la fraude électronique (casque, fils…), ces contraventions donnent lieu à la confiscation de l’ensemble des équipements et la suspension immédiate du candidat à l’examen du baccalauréat par le chef du centre d’examen de poursuivre le reste des épreuves dans la session principale et celle de contrôle, ainsi que l’application des sanctions prévues par le présent article.
En cas d’agression contre le cadre de la surveillance et du contrôle, par l’emploi de violence verbale ou physique, le candidat à l'examen du baccalauréat est immédiatement suspendu de poursuivre le reste des matières de l’examen dans les deux sessions, par le chef de centre d’examen, ainsi que l’application des sanctions prévues par le présent article.
Le ministre de l'éducation, sur proposition de la direction générale des examens, désigne des commissions d'enquête dans les cas de fraude ou tentative de fraude ou mauvaise conduite constatés aux centres des épreuves pratiques ou écrites ou constatés lors de la correction. Ces commissions étudient les dossiers conforment aux procédures suivantes :
1) les cas de fraude, ou tentatives de fraude ou mauvaise conduite constatés dans les centres des épreuves pratiques ou écrites :
Les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvaise conduite, délibèrent, pour chaque cas, sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes:
- les deux rapports des deux surveillants,
- le rapport du président du centre d'examen et du vice-président le cas échéant,
- les questionnaires des candidats concernés,
- les documents saisis, relatifs au cas de fraude et au manifestation de mauvaise conduite le cas échéant, ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.
Les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvaise conduite déterminent s'il y a eu fraude ou tentative de fraude ou mauvaise conduite, dans tous les cas, les jurys prononcent la nullité de l'examen, pour les deux sessions, à l'encontre du candidat reconnu coupable ainsi qu'aux partenaires dans ces infractions.
2) Les cas de fraude ou de mauvaise conduite constatés lors de la correction :
Si un professeur s'aperçoit, en corrigeant les copies, que certaines d'entre elles se ressemblent impliquant une présomption de fraude, ou comprenant des propos sans rapport avec le sujet de l'examen et touchant à la personne du professeur correcteur ou au système éducatif ou détecte l'identité du candidat, il sera appelé à rédiger un rapport où il explique les raisons de ses soupçons et à le remettre au président de la commission de correction. Ce dernier chargera un deuxième professeur de corriger de nouveau les copies douteuses.
Le président du centre de correction établit un dossier comportant :
- le rapport du premier professeur correcteur,
- le rapport du deuxième professeur correcteur,
- le rapport du président de la commission de correction,
- ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.
Les jurys chargés d'enquête portant sur le cas de fraude ou de mauvaise conduite seront appelés à délibérer sur ces cas, à la lumière de ce dossier enrichi
par les questionnaires des candidats concernés et des surveillants le cas échéant. Ils détermineront s'il y a eu ou non fraude, et il sera de même pour les cas de mauvaise conduite. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen est prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables.
Ces jurys présentent les dossiers délibérés à la commission nationale chargée par le ministre de l'éducation à prononcer des sanctions à l'encontre des
candidats reconnus coupables dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite, ce jury prend une décision pour chaque cas comme suit :
- Les cas de fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 1 à 3 ans.
- Les cas de fraude ou la tentative de fraude accompagnés de la mauvaise conduite : L'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période allant de 2 à
5 ans.
Ces jurys présentent les dossiers délibérés à la commission nationale chargée par le ministre de l'éducation de prononcer des sanctions à l’encontre des candidats qu’il ont reconnus comme coupables dans les cas de fraude ou de mauvaise conduite, la commission nationale prend une décision pour chaque cas comme suit :
- les cas de fraude ou de tentative de fraude :
l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période de cinq (5) ans en plus de l’exclusion de tous les établissements éducatifs publics,
- la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période de trois (3) ans en plus de l’exclusion de tous les établissements éducatifs publics.
- les cas de fraude ou de tentative de fraude accompagnés de la mauvaise conduite : l'interdiction de s'inscrire à l'examen pour une période de six (6)
ans en plus de l’exclusion de tous les établissements éducatifs publics.
La commission nationale peut également proposer au ministre de l'éducation d'engager une enquête administrative afin de déterminer les responsabilités.
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