Distribution des dividendes

[Mohamed Ch]

Bonjour, j'aimerais savoir si une distribution par un commun accord acté entre les associés différentes des parts sociales est possible pour les SARL.
Il est claire qu'elle n'est pas possible pour les SA mais pour les SARL, cela ne semble pas être spécifié dans le code des sociétés commerciale.

[Salim1980]

Oui, une distribution par commun accord acté entre les associés est possible pour les SARL sous réserve que la distribution soit effectuée une fois les bénéfices réalisés, imputés sur les pertes antérieures et que soient dotées les réserves légales et statutaires et prélevé l’impôt sur les sociétés. Prise en en assemblée générale ordinaire des associés, la décision doit être adoptée à la majorité des voix des associés présents ou représentés. L’accord des associés doit être acté par écrit et mentionner le montant des sommes distribuées à chaque associé même si le recours à cette procédure va nécessairement privilégier certains associés aux dépens d’autres.
Nos respects.

[Mohamed Ch]

Merci pour cette réponse rapide.
Dans le cas d'une société offshore, est ce que le % de dividende ne devras pas dépasser le % de participation de l'associé non résident ? je pense au blocage qu'il peut y avoir au niveau de la BCT.
Aussi, mis à part qu'une distribution par un commun accord n'est proscrite par la loi que pour les SA, est ce qu'il y aurait un texte de loi qui l'encadre pour les SARL ?