Report de la date de remise des rapports d'audit des comités

[Jamal]

Selon le décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024 , le Président de la République a procédé au doublement de la durée initialement prévue pour la remise des rapports des comités d’audit au Comité de pilotage présidé par le Chef du Gouvernement : deux mois à compter du 20 décembre 2023 soit quatre mois à compter de la date du début de leurs travaux entamés le 20 octobre 2023 au lieu de deux mois initialement prévus.

Désormais en application de nouvelles dispositions, les comités d’audit qui n’auront pas déjà remis leurs rapports, la nouvelle date limite de remise de leurs rapports est fixée au 20 février 2024 à minuit de sorte qu’ils disposent à compter de ce jour de 23 jours pour finaliser leurs rapports.

Il est à signaler que le décret modificatif du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 a été signé et promulgué après la date limite de remise du rapport final du Comité de Pilotage au Président de la République qui devait intervenir un mois après la date de la remise des rapports partiels soit le 22 janvier 2024 .

A priori, il semble que jusqu’au dernier moment, le Comité de Pilotage a espéré pouvoir réceptionner les rapports partiels avant la date limite qui lui était imposée pour la remise de son rapport et d’avoir donc accepté que des comités d’audit remettent leurs rapports en retard. Cette tolérance et ce dépassement des délais n’ont pas été suffisants, contraignant ainsi le Comité à solliciter du Président de la République le report des échéances. Celui-ci n’a apporté jusqu’à présent aucun commentaire sur ces aménagements ni n’a justifié sa décision.

Quiconque a pratiqué l’audit ne pouvait être qu’étonné des délais très courts initialement prévus par le décret du 21 septembre 2023 et ce quelque soit le nombre d’auditeurs et d’inspecteurs désignés pour effectuer l’audit, car, pour ce type d’audit certains contrôles nécessitent des délais incompressibles pour que les vérifications soient effectuées avec rigueur et que les candidats irrégulièrement exclus, car d’autres candidats illégalement recrutés ont pris leurs places, puissent recouvrés leurs droits et remonter dans les classements si tant est qu’ils n’aient pas été totalement exclus ce qui nécessitera non plus l’exclusion des candidats irréguliers, mais l’annulation dans certains cas des concours eux-mêmes.
 

Compte tenu des nouveaux délais, le Comité de pilotage de l’audit général des recrutements et des intégrations intervenus entre le 14 janvier 2011 et le 25 juillet 2021 devra remettre son rapport global final le 21 mars 2024 au plus part. Un nouveau compte à rebours sera donc enclenché à la page d’accueil du site.

[Jamal]

Et finalement, finalement, après trois mois de retard et un premier report dûment formalisé par un décret, le rapport final de l’audit des recrutements et des intégrations prévu par décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 tel que modifié par le décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024 a été finalisé.

Le président de la commission ad hoc semble s’être détaché du dossier et pris quelque hauteur par rapport aux membres de la commission qu’il préside puisque c’est le rapporteur de la commission qui lui a, selon une information publiée sur le site de la présidence du gouvernement le 20 juin 2024 par les services du chef du gouvernement, remis le rapport final là où, l’on attendait que le rapport soit communiqué au Président de la République selon les dispositions du dernier paragraphe de l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023

Le président du comité de pilotage soumet, dans un délai d’un mois à compter de la date de sa réception des rapports des comités d’audit, un rapport final sur ses travaux au Président de la République.

Le Président de la République lui-même ne semble plus aussi préoccupé par ce dossier qu’à l’époque où en désignant le chef du gouvernement il montrait un intéressement bien plus important qu’aujourd’hui. Il y a neuf mois déjà.

Notons enfin que contrairement à ce qu’affirme le communiqué du chef du gouvernement, la remise du rapport au chef du gouvernement n’est nullement prévue par le décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 :

La réunion intervient conformément aux dispositions du décret n° 591 du 21 septembre 2023.

Extrait du communiqué de la présidence du gouvernement du 20 juin 2024.

La publication au journal officiel de la République n’est pas prévue, mais, il n’est pas exclu que le Président de la République, par souci de transparence n’ordonne cette publication.

Il reste également à signaler qu’il est étonnant que le Président du Comité de Pilotage de l’audit général des recrutements et des intégrations effectués du 11 janvier 2011 au 25 juillet 2021 n’ait reçu qu’une copie du rapport final et pourquoi le rapporteur du comité aurait conservé la copie originale du rapport lui-même, qui l’a-t-on rappelé, est destiné au Président de la République selon les dispositions réglementaires.