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Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Délai pour contester une décision d’assemblée générale
rochat
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rochat
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Délai pour contester une décision d’assemblée générale
le:
28 janvier 2024, 09:34:10 am 09:34
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Bonjour,
Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.
Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?
Merci beaucoup pour votre aide
Peristo
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Re : Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Réponse #1 le:
31 octobre 2024, 02:42:10 pm 14:42
Signaler au modérateur
Bonjour,
Oui, le délai pour contester une décision d'assemblée générale de copropriétaires est généralement de 2 mois à compter de la date de l’assemblée. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.
Toujours surveiller ses arrières
!
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